Droit de la personne
Cour d’appel
Appel
Liberté religieuse ou de conscience
Administration, direction
Parent(s)
De nature politique, idéologique, affectant l’institution (autonomie institutionnelle) ou les personnes (liberté individuelle)
Touchant les tâches: enseignement, recherche, services à la collectivité
Contenu de cours, matériel pédagogique
Référence : 2022 BCCA 421 (CanLII)
Partie à la cause
Demandeuse : Candice Servartius, mère d’une enfant scolarisée chez le défendeur.
Défendeur : Alberni School District No. 70
Faits
Une école a organisé des présentations de rituels autochtones. La fille de la demandeuse, chrétienne évangéliste, y assiste mais ni elle, ni aucun autre élève n’y prennent part activement.
En justice, elle avance que l’école a violé sa liberté de religion et celle-de sa fille en la faisant assister à des cérémonies spirituelles autochtones. Elle avance que l’école a aussi violé son obligation de neutralité durant cet événement. Elle demande à interdire ce genre d’événements à l’avenir.
Question
En présentant des pratiques spirituelles à la fille de la demandeuse, le défendeur a-t-il violé la liberté de religion de la demandeuse ? Soit en forçant son enfant à participer à une cérémonie religieuse ? Soit parce qu’en présentant des pratiques religieuses, l’école va à l’encontre de son obligation de neutralité religieuse?
Base légales mobilisées
Charte canadienne des droits et libertés, art. 2, a).
Décision
La Cour d’appel de Colombie-Britannique rejette les prétentions de la demandeuse. Elle détermine que la fille de la demandeuse n’a pas été forcée de prendre part à une cérémonie religieuse.
La Cour détermine qu’il s’agissait d’une expérience pédagogique visant à présenter des aspects de la culture de la nation. « the smudging demonstration and the prayer by the hoop dancer did not interfere with Ms. Servatius’s religious beliefs but, rather, were efforts to teach children about Indigenous belief ». Il n’y a eu aucune interférence avec sa liberté de religion et celle de sa fille.
La Cour détermine que l’école n’a pas manqué à son obligation de neutralité. L’école n’avait pas comme objectif d’imposer une croyance mais plutôt d’éclairer ses élèves sur des pratiques religieuses et spirituelles présentes dans la société.
Enseignement`
L’enseignement de l’existence d’autres croyances ne compromet pas les droits des parents de transmettre leur vision du monde à leurs enfants. Les parents ne peuvent pas empêcher que leurs enfants soient exposés à une autre vision du monde que la leur.