Pyne v Thompson Rivers University

Description

Référence : 2019 CanLII 90206 (BC LRB)

Parties à la cause

Demandeur : Derek Pyne

Défendeurs : Thompson Rivers University et Thompson Rivers University Faculty Addocaition

Faits

Le demandeur se plaint que le syndicat a manqué à son devoir de représentation quand l’université a commencé à agir de façon attentatoire à l’égard de sa liberté académique. L’employeur avance que les actions entreprises à l’égard du demandeur n’étaient pas liés à ses recherches mais à son attitude à l’égard de ses collègues.

Le demandeur avait de mauvaises relations avec ses collègues, les accusant d’être malhonnêtes et d’être corrompus, et avait l’objet de sanctions disciplinaires non-contestés selon la preuve.

Suite à des comportements erratiques et violents, l’employeur a demandé au demandeur de passer une évaluation psychologique et l’a avisé que tout autre comportement violent conduira à une suspension. Le rapport psychologique conclut à des problèmes de paranoïa.

Dans une réunion portant sur les modalités pour discuter des recommandations du rapport, le demandeur adopte un comportement agressif qui conduit à une suspension de deux semaines du demandeur.

Le demandeur a perçu chaque sanction comme une attaque qui vise sa liberté académique.

Le syndicat refuse toutefois d’introduire un grief pour violation de la liberté académique.

Base légales mobilisées

Convention collective, Art. 12

Décision

Le tribunal note qu’il n’a pas la compétence pour déterminer s’il y a une atteinte à la liberté académique du demandeur de la part du l’employeur. Il souligne toutefois que l’action de l’employeur et du syndicat découle de l’attitude de demandeur et non des ses recherches.

Le refus du syndicat de représenter le demandeur ne constitue donc pas une violation de son devoir de représentation et de la liberté académique du demandeur.