Droit de la personne
Cour suprême
Suprême
Liberté religieuse ou de conscience
Administration, direction
Parent(s)
Touchant les tâches: enseignement, recherche, services à la collectivité
Contenu de cours, matériel pédagogique
Référence : 2012 CSC 7 (CanLII), [2012] 1 RCS 235
Partie à la cause
Demandeur : S.L. et D.J., parents d’élève
Défendeur : Commission scolaire des Chênes et procureur général du Québec
Faits
Le gouvernement québécois a décidé d’introduire un cours d’éthique et de culture religieuse qui remplace les cours d’éducation religieuse. Avant que le cour n’ait pu être donné, les demandeurs demandent à ce que leurs enfants soient exemptés de ce cours. Ils avancent que ce cours enfreint leur liberté de religion en les empêchant de transmettre leurs croyances à leurs enfants.
Question
Un programme scolaire qui présente différentes religions selon une perspective « neutre » viole-t-il la liberté de religion des défendeurs et leur droit de transmettre leurs croyances à leurs enfants ?
Bases légales mobilisées
Charte canadienne des droits et libertés¸art. 2 a).
Charte des droits et libertés de la personne, art. 3.
Décision
La Cour fait remarquer que l’objectif du cours n’est pas d’imposer une philosophie en particulier aux élèves. En outre, la Cour fait remarquer que les demandeurs avancent que ce cours porte atteinte à leur liberté de religion et non celle de leurs enfants.
L’État est tenu à une obligation de neutralité, c’est-à-dire qu’il ne peut favoriser aucune foi en particulier. La Cour souligne ainsi que « Suggérer que le fait même d’exposer des enfants à différents faits religieux porte atteinte à la liberté de religion de ceux-ci ou de leurs parents revient à rejeter la réalité multiculturelle de la société canadienne et méconnaître les obligations de l’État québécois en matière d’éducation publique. Bien qu’une telle exposition puisse être source de frictions, elle ne constitue pas en soi une atteinte à l’al. 2a) de la Charte canadienne et à l’art. 3 de la Charte québécoise » (Para 40.)
Enseignement`
Le droit des parents d’assurer l’éducation religieuse de leurs enfants ne leur permet pas de les protéger contre la présentation de conception du monde différentes des leurs pour autant que cette présentation n’ait pas une nature coercitive.